Numéro de déclaration d'activité (NDA) : comment l'obtenir en 2026

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est l'identifiant à 11 chiffres délivré par la DREETS à tout organisme ou formateur qui exerce une activité de formation professionnelle en France. Vous devez déposer votre demande dans les 3 mois suivant la signature de votre première convention ou premier contrat de formation, via la plateforme Mon Activité Formation (MAF). La démarche est gratuite, mais depuis le décret du 29 juillet 2025, le délai d'instruction est passé de 30 à 60 jours. C'est la toute première brique administrative de votre activité — avant même de penser Qualiopi. Voici comment l'obtenir sans perdre de temps.

Qu'est-ce que le NDA et à quoi sert-il

Le NDA n'est ni un agrément, ni un label de qualité : c'est un simple numéro d'enregistrement qui officialise votre existence en tant que prestataire de formation professionnelle continue. Il doit apparaître sur toutes vos conventions et contrats de formation, sous la forme : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [XX XXXXXXX XX] auprès du Préfet de la région [XXX] ».

Sans NDA, vous ne pouvez pas facturer une action de formation à un OPCO, ni engager une démarche de certification Qualiopi — c'est un prérequis, pas une option. À titre de repère, la France comptait plus de 165 000 organismes de formation déclarés début septembre 2026.

Qui doit l'obtenir et dans quel délai

Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue à titre onéreux doit déclarer son activité — que vous soyez une société, une association ou un formateur en micro-entreprise.

Le délai de 3 mois après votre première convention. Le point de départ n'est pas la date de création de votre structure, mais la date de signature de votre premier contrat ou de votre première convention de formation. Vous pouvez donc légalement dispenser une première formation avant d'avoir votre NDA, à condition de déposer votre déclaration dans les 3 mois qui suivent. Sur vos factures émises pendant cette période, indiquez simplement : « Numéro de déclaration d'activité en cours d'enregistrement ». Pour préparer ce premier document, partez d'un modèle de convention de formation conforme.

Le cas des micro-entrepreneurs. Depuis le décret n° 2025-728, les micro-entrepreneurs sont dispensés de fournir un premier contrat signé pour déclarer leur activité — une présentation succincte de leur projet d'activité suffit. Une simplification bienvenue pour les formateurs qui démarrent.

La procédure étape par étape

La DREETS peut demander des pièces complémentaires dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre dossier — répondre vite évite de rallonger l'instruction.

1. 1Vérifier les prérequis — avoir signé (ou être en passe de signer) votre première convention/contrat de formation.
2. 2Créer un compte sur EFP Connect, le portail d'authentification qui donne accès à Mon Activité Formation.
3. 3Remplir le formulaire de déclaration sur Mon Activité Formation (l'ancien formulaire Cerfa n° 10782*05 est désormais intégré directement à la télédéclaration).
4. 4Téléverser les pièces justificatives : copie de la première convention/contrat, pièce d'identité (nouvelle exigence depuis 2025), justificatifs de l'organisme.
5. 5Attendre la décision de la DREETS — délai d'instruction de 60 jours. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation tacite.

Combien de temps ça prend et combien ça coûte

La démarche elle-même est entièrement gratuite. Le seul coût, c'est le temps : entre le dépôt du dossier complet et la réception du numéro définitif, comptez jusqu'à 2 mois dans le meilleur des cas — davantage si votre dossier est incomplet et que la DREETS doit vous relancer.

Après l'obtention : ce qu'il ne faut pas oublier

Une fois votre NDA obtenu, deux obligations continues s'appliquent. Et si vous visez la certification, voyez ensuite comment obtenir la certification Qualiopi — et si vous ouvrez un CFA, notre guide Qualiopi pour les CFA détaille les obligations propres à l'apprentissage. Sachez aussi qu'un NDA actif est la première des conditions pour être référencé sur EDOF et vendre sur Mon Compte Formation : notre guide EDOF et CPF reprend les trois conditions. Deux obligations continues s'appliquent :

• Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), à transmettre chaque année avant le 30 avril (délai souvent repoussé en pratique, jusqu'à fin mai certaines années).
• Toute modification significative de votre activité doit être déclarée à la DREETS dans un délai de 30 jours (changement d'adresse, de dirigeant, de catégorie d'action...).
• Attention à la caducité : si vous ne transmettez pas votre BPF, ou si vos deux derniers BPF sont « néant » (aucune activité réelle), votre NDA peut devenir caduc — vous perdez alors votre statut d'organisme déclaré.
• Si vous travaillez avec des sous-traitants ou des formateurs indépendants, rappelez-vous que chacun doit disposer de son propre NDA — un point que l'indicateur 27 de Qualiopi vous impose de vérifier.