Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation du logiciel Format Pro, édité par Monsieur Joris Shehadeh, micro-entrepreneur.
Le logiciel est destiné aux organismes de formation, aux formateurs et, plus généralement, aux professionnels souhaitant gérer leur activité de formation plus efficacement.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée via le site ou via tout autre moyen de commande accepté par le vendeur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Article 3 – Description du service
Format Pro est un logiciel de gestion destiné à faciliter l’administration, l’organisation et le pilotage d’une activité de formation.
Les fonctionnalités, options et tarifs peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le service proposé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement ou, en cas de virement bancaire, après réception effective des fonds.
Le client reconnaît avoir vérifié l’exactitude des informations communiquées avant validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement peut être effectué par :
- virement bancaire
- Stripe
- toute autre solution de paiement proposée sur le site
Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
En cas de retard ou d’échec de paiement, l’accès au service pourra être suspendu ou refusé.
Article 7 – Mise à disposition du logiciel
L’accès au logiciel est fourni après validation du paiement.
En cas de paiement par Stripe, l’accès peut être fourni immédiatement ou dans un délai très court après confirmation de la transaction.
En cas de paiement par virement, l’accès est fourni après réception effective des fonds.
Article 8 – Droit de rétractation et remboursement
À titre commercial, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour demander un remboursement intégral à compter de la date d’achat, sous réserve que le service n’ait pas été intégralement consommé ou que l’accès n’ait pas été utilisé de manière abusive.
La demande doit être adressée par email à :
Le remboursement est effectué dans un délai raisonnable après validation de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire du client.
Si une prestation a déjà été commencée ou si le service a été pleinement exécuté avec l’accord exprès du client, un remboursement peut être refusé selon la situation.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la commande
- utiliser le logiciel conformément à sa destination
- ne pas tenter de copier, revendre, modifier ou détourner le service
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du logiciel
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque, les contenus, les textes, les visuels, les interfaces et les éléments techniques associés restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client.
Article 11 – Disponibilité et maintenance
Le vendeur s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du service, sans garantie d’absence d’interruption.
Des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration peuvent temporairement suspendre l’accès au logiciel.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du logiciel par le client
- d’une incompatibilité avec le matériel ou les outils du client
- des conséquences liées à une interruption temporaire du service
- des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou perte d’opportunité
Le client reste responsable de la sauvegarde de ses propres données.
Article 13 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à :
Le vendeur s’efforcera d’apporter une réponse rapide et adaptée.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.